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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Protection des Modèles de Bouteilles : Distinctivité et Perception du Public – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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M.X., architecte, a intenté une action en contrefaçon contre la société Karelis pour avoir construit un chalet identique à son modèle. La Cour a rejeté cette action, arguant du manque d’originalité des plans. Cependant, elle a reconnu la possibilité d’une action en concurrence déloyale. Karelis, en utilisant les plans de M.X. pour réaliser une construction…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les créateurs de Lucky Luke aux sociétés exploitantes, la contrefaçon a été retenue pour l’album « Oklahoma Jim », diffusé sans autorisation sous forme de prime gratuite, violant ainsi le droit moral des auteurs. Les juges d’appel n’ont pas reconnu la contrefaçon du personnage Kid Lucky, jugé sans originalité. Cependant, la Cour de cassation…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique. Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2018
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte intérimaire a vu sa demande de reconnaissance de droits d’auteur sur des plans d’architecture rejetée. Bien qu’il ait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI et affirmé son autonomie créative, le tribunal a jugé que les plans étaient le fruit d’une œuvre collective. En effet, la contribution de l’architecte s’inscrivait dans un cadre contraignant,…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2017
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Un architecte intérimaire a vu sa demande de reconnaissance de droits d’auteur sur des plans d’architecture rejetée. Bien qu’il ait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI et affirmé son autonomie créative, le tribunal a jugé que les plans étaient le fruit d’une œuvre collective. En effet, la contribution de l’architecte s’inscrivait dans un cadre contraignant,…
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Cession progressive des droits d’auteur
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En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés … Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Cession progressive des droits d’auteur
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Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2016
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Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits…
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Contrefacon et concurrence deloyale
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Protection des modeles – Bouteille
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