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Désistement dans une procédure juridique : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. En vertu des articles 400 et suivants, le désistement a été constaté, entraînant l’extinction…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X]. Ces derniers ont interjeté appel le 18 septembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, ils ont notifié leur désistement, qui a été jugé parfait,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [Z] a interjeté appel le 25 septembre 2024 contre une ordonnance du 3 septembre 2024, qui avait rejeté sa demande de suspension des échéances de deux crédits auprès de la Banque de Savoie. Le dossier, enregistré sous le numéro RG 24/01392, a été transmis à la cour. Cependant, le 3 janvier 2025, le…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 19 novembre 2024 a marqué une étape cruciale dans cette affaire, suivie par l’ordonnance mise à disposition le 16 janvier 2025. Le jugement du juge des contentieux, rendu le 23 novembre 2023, a établi le cadre juridique. M. et Mme [B] ont signifié leur désistement d’appel le 11 juillet 2024, accepté par Mme…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. Il a été constaté et a entraîné l’extinction de l’instance, avec condamnation de Madame…
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Désistement dans une procédure juridique : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Désistement dans une procédure juridique : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
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Désistement dans une procédure juridique : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
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Désistement d’appel : validation : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Désistement et poursuite : Questions / Réponses juridiques
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La société LEKIOSQUE.FR a notifié son désistement de l’instance contre READLY FRANCE le 11 décembre 2024, après avoir engagé l’action le 27 mai 2024. READLY FRANCE n’ayant pas présenté de défense, le juge déclare le désistement parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Les frais de l’instance sont à…
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Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape clé dans le processus judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025. Un protocole d’accord a été réceptionné le 24 septembre, ajoutant une dimension à l’affaire. Le 20 novembre, Me Mathilde AUDRAIN a présenté un acte…
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Désistement dans une procédure juridique : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 16 janvier 2025.
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Désistement et extinction de l’instance d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la partie intimée, Madame [O], ce qui a influencé la décision de la cour. En conséquence, la cour a pris acte du…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de la part de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée.…
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Désistement mutuel en appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a ensuite formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [O]. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction…
