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Désistement d’appel et frais : application du Code de procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Désistement d’appel : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant…
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Désistement d’appel sans réserve – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et la dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, Mme [M] [Y] devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28…
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Désistement et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du désistement de M. [T] [N] concernant son pourvoi du 6 février 2024. La Cour a jugé ce désistement régulier en la forme. Par ailleurs, elle a examiné le recours de M. [M] [E] selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, concluant…
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Désistement et Frais : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
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Désistement d’appel et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
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Désistement d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, la juridiction a été saisie par la société Maghreb Solutions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Le 22 mai, la SAS Maghreb Solutions a déposé des conclusions pour faire constater son désistement d’appel. Le 13 novembre, la SAS…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
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Désistement et renonciation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Désistement et renonciation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Désistement d’appel : accord des parties et acquiescement au jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même…
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Désistement et rejet de demande : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Désistement d’appel : mise au point procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Désistement à Paris – Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Désistement dans une procédure légale – Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024.
