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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance,…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier le 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Mme [T] [F], la contrainte ayant été réglée. La défenderesse n’a pas émis d’observations. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier du 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Monsieur [M]. Ce dernier n’a pas réagi à cette notification. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a constaté le désistement et…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur,…
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Désistement et cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Désistement et cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement > Définition juridique
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Le requérant peut toujours se désister, c’est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui.
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Opposabilité et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail survenu le 6 décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Validité d’une contrainte : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Désistement et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
