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Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux d’expertise et de preuve. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI Split a entrepris la construction d’un immeuble mixte, mais des problèmes de chauffage ont été signalés après la réception des travaux le 16 mai 2022. En janvier 2024, un commissaire de justice a confirmé ces désordres, entraînant une assignation en référé devant le tribunal de Rennes. Lors de l’audience du 23 octobre 2024,…
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Accord amiable en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Accord amiable en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail en juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude en avril 2021, un accord amiable a été proposé, stipulant une indemnité de 40.000 euros. Cependant, après un entretien préalable, il a…
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Accord amiable en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 juillet 2020. Suite à un accord amiable proposé en février 2021, la société a versé une indemnité de 18.250 euros après son licenciement pour inaptitude en mai 2021. Contestant cette…
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Transfert de contrat et inaptitude au travail : enjeux et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon le Code de procédure civile, le désistement est parfait…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394…
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Désistement et effets juridiques : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
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Délai de grâce et désistement – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister de l’instance, décision acceptée par la SAS. Ce désistement, conforme aux articles 394 à 396…
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Délai de grâce et désistement – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
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Créances et oppositions administratives : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
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Régularisation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
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Responsabilité contractuelle en construction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES JARDINS DE CASANOVA a construit un ensemble immobilier à [Localité 21], livrant des appartements entre le 10 et le 17 août 2017. Les acquéreurs ont constaté une surface inférieure à celle prévue et des retards de livraison, entraînant une action en justice le 6 août 2018. Après une expertise judiciaire, l’affaire a…
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Désistement et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2022. La société Fiber one a déclaré une créance de 41 939,96 €, contestée par Antilles fibre optique. Le 26 février 2024, le juge a admis la créance pour 36 873,05 €. Antilles fibre optique a interjeté appel le 7 mars…
