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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence,…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, permettant ainsi de constater ce désistement. En…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
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Désistement en matière civile – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement en coopération syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par IFF GESTION, à un défendeur identifié par les initiales [B] [S]. La procédure, engagée selon le Code de Procédure Civile, a abouti à un désistement d’instance notifié le 21 novembre 2024. Le tribunal, ayant pris en compte l’accord du défendeur, a…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a demandé un désistement d’instance. L’AXE MAJEUR – ATM, défenderesse, n’a pas comparu. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné les conclusions de désistement notifiées le 22 novembre 2024. Il a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a présenté des conclusions de désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné ces conclusions lors de l’audience. Le 25 novembre 2024, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a constaté l’extinction de l’instance,…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas…
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Responsabilité et expertise en construction : enjeux d’assurance et de désistement. Questions / Réponses juridiques
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La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J] pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Un constat du 14 octobre 2022 a révélé des désordres concernant les baies vitrées, entraînant une mise en demeure de la SAS Bergot-Percel. En réponse, Aiguillon construction a assigné…
