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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Épinal a condamné M. et Mme [L] à rembourser 134 603,06 euros et 136 785,03 euros à la SA Crédit Logement, en tant que cautions des emprunts contractés. Les époux ont interjeté appel le 7 février 2024, mais ont ensuite demandé un désistement d’instance. Le 2 octobre 2024,…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Désistement en réclamation d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, représentant la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de [Localité 16] le 11 juillet 2024. Le 8 novembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, entraînant une extinction de l’instance. Le tribunal, sous la direction du magistrat F. PERRET, a constaté ce désistement le…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Désistement d’appel : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Modèle de lettre de désistement – Chèque bancaire à télécharger
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La lettre de désistement est un document important dans diverses démarches juridiques et administratives. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est essentiel de savoir comment la rédiger efficacement. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de lettre de désistement à télécharger, facile à personnaliser selon vos besoins. Ce modèle, disponible en formats Word…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire initiée par Madame [L] [F] a été assignée le 06 mars 2024, entraînant une procédure judiciaire. Le 18 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, sans opposition de l’agent judiciaire. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par des conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Ces derniers ont également procédé à leur désistement respectif, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié son désistement d’instance et d’action, suivi le 18 novembre par l’intimée qui a également demandé son désistement, acceptant celui de l’appelant. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement mutuel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour constate que le désistement…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 23/04946 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, Me Patrick LEVY, le 8 novembre 2024. Ce désistement a été suivi par des conclusions d’acceptation de Me WERQUIN le 13 novembre 2024. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été jugés respectés, le tribunal a constaté le désistement…
