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Désistement en matière civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a été initiée le 24 mars 2022. Le 18 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de Monsieur [B] [G]. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant parfait et éteignant ainsi l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de…
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Responsabilité et charges en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [Z] [R] [D], propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété à [Adresse 3], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, mais a maintenu celles…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer de 450 €, avec des charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur pour non-conformité du logement, entraînant un jugement du tribunal le 7 mars 2023, qui a ordonné des…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Résiliation de bail et apurement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant de ses demandes principales. Madame [J] [I] [U] a confirmé avoir tout réglé et demandé une réduction des frais. Le…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Responsabilité du mandataire immobilier : enjeux de l’obligation de conseil et d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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M [U] [N], propriétaire d’un appartement, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis 1985. En 2019, son neveu M [L] [N] a proposé d’acheter le bien pour 180.000€, ce qui a conduit à la signature d’un compromis de vente. Cependant, l’Administration fiscale a envisagé de requalifier la vente en donation déguisée, entraînant des…
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Responsabilité du mandataire immobilier : Questions / Réponses juridiques
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M [U] [N] est propriétaire d’un appartement loué à Mme [G] [V] depuis 1985. Il a mandaté la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour la vente de son bien à 187.200€, commission incluse. En avril 2019, son neveu M [L] [N] propose 180.000€, et un compromis est signé. Cependant, l’Administration fiscale envisage une requalification de la…
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Désistement et effets d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et transaction en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et radiation : saisie immobilière en créance contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Désistement et radiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences fiscales – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Désistement et résiliation : enjeux et effets juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après l’approbation d’un devis, M. [W] a versé un acompte, mais n’a pas réglé les factures ultérieures malgré plusieurs relances. En 2018, il a reconnu sa dette, sans effectuer le paiement. LRB…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Obligations locatives et preuve de créance : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Résiliation de bail et apurement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation judiciaire du bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a constaté que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes principales tout en maintenant des demandes accessoires. Le tribunal a reconnu le paiement de Madame…
