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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par l’Association Syndical Libre a connu un tournant le 23 septembre 2024, lorsque l’association a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement a été accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain le 8 novembre 2024, entraînant la cessation de la procédure. Le tribunal a ensuite constaté ce désistement, déclarant l’action éteinte.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, le 31 juillet 2023. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré son désistement, accepté par la Société FRANFINANCE et déclaré parfait par le juge. Maître [X] [J] n’ayant pas présenté de défense,…
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Désistement et défense : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La cour constate également le dessaisissement qui en découle. En ce qui concerne les dépens d’appel, ceux-ci seront, sauf…
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Résolution amiable : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement le 1er septembre 2021, contesté par la S.A.R.L. Candelon par une déclaration d’appel. Les deux parties ont déposé des conclusions concernant la…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance de référé du 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à effectuer des travaux dans un logement, sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal d’instance a ensuite exclu la chambre parentale des travaux, augmentant l’astreinte à 100 euros. En novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M.…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Suite à cette assignation, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du décès de Mme [T] [F] et ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Les montants incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, et 5.000 € en dommages et intérêts. En réponse, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation,…
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Renonciation des droits procéduraux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la SARL Sybelle à M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P], initialement jugée le 17 février 2022. La SARL a interjeté appel, mais le 21 février 2024, un accord a été conclu, stipulant que les intimés renoncent au jugement et que la SARL se désiste de son appel. Le 30 septembre…
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Désistement et effets sur les recours civils – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 23/07006 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, notifié par conclusions le 7 novembre 2024. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance a pu être éteinte. En conséquence, il a été décidé de constater cette extinction et de condamner l’appelant aux dépens d’appel,…
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Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des…
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Désistement dans un protocole transactionnel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants…
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Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 25 mars 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 12 septembre 2024. Cette décision a entraîné la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les dépens, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024 pour assigner la Société AEROPISTE. Cependant, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, avec des conclusions reçues le 17 octobre 2024. La partie défenderesse a accepté ce désistement, comme en atteste les conclusions du 08 novembre. Le tribunal…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a pris acte des désistements d’instance et d’action signifiés par Maître Romuald FELDMANN le 14 octobre 2024, suivis par Maître Anne-Laure DUMEAU et Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA. Le 8 novembre, Maître Virginie JANSSEN a exprimé son accord avec ces désistements, tandis que…
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Désistement et dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a constaté le désistement d’instance et d’action le 14 octobre 2024. Les demandeurs, représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU, ont accepté ce désistement. Le Tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. En conséquence,…
