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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux et statut professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
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Désistement et accidents du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 janvier 2018, la société [5] a signalé un accident de travail impliquant M. [J], survenu le 16 janvier lors du transport d’un agglo creux. Un certificat médical a diagnostiqué un lumbago. La [3] a pris en charge l’accident le 10 avril 2018, décision contestée par la société [5] devant la commission de recours…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement du 14 février 2020 concernant un litige avec la S.A.S. AIXIA. Le 10 septembre 2024, l’appelant a notifié son désistement sans réserves, accepté par l’intimée. La Cour, après délibération, a prononcé un arrêt constatant ce désistement, entraînant l’acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. En conséquence,…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Désistement et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Requalification du statut d’entrepreneur : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré…
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Mauvaise foi et désistement en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestée par l’OPH le 30 septembre. Le 31 mars 2022, le juge a déclaré le recours de l’OPH recevable, constatant…
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Désistement et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière, qui a accepté sa demande le 20 avril 2023, établissant un plan de remboursement sur 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Désistement et frais de procédure : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
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Désistement et contestation des honoraires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [V] épouse [U] a contesté des honoraires de 1 200 euros facturés par la SCP LLM. Le bâtonnier a confirmé ce montant, ajoutant 16 euros pour la taxation, et a ordonné le paiement de 550 euros. La SCP LLM a formé un recours, mais le 10 septembre 2024, Madame [W] [V] a informé…
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Péremption et frais irrépétibles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption…
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Responsabilité professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a…
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Désistement et régularisation : enjeux de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a omis Mme [T] [Z] du tableau des avocats, en raison de l’absence de domicile professionnel dans le ressort du barreau et de l’absence d’exercice effectif de sa profession. Après avoir interjeté appel le 13 novembre 2024, Mme [Z] a informé la cour…
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Omission et désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile.…
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Interruption de procédure et décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Désistements en restructuration financière complexe – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a signifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées le 14 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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La société Prêt Pro a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 14 février 2024, opposant M. [I] [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Le 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite…
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Suspension et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2024, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé une suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. En réponse, M. [D] a déposé un recours le 12 juillet. Cependant, le 16 octobre, son conseil a notifié un désistement d’instance. Lors de l’audience du 17…
