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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant le désistement d’appel. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais et dépens, il a été décidé que chaque partie supporterait la charge…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
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Désistement et régularisation : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, à Monsieur [P] [G] et Madame [V] [K]. Lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé la réinscription de sa procédure antérieure (RG 24/5284) pour régulariser son désistement, présenté le 12 décembre 2024. Après autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous…
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Désistement et effets sur la taxation des honoraires d’avocat – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [T] a sollicité Maître Jean-Sébastien DELOZIERE pour une procédure devant le juge des tutelles, avec des honoraires fixés à 750 euros HT. Le 17 février 2023, le juge a statué sur le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Le 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour une procédure de…
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Désistement et extinction : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. La société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute depuis juillet 2019 et radiée en juin…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la [5] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié son désistement de l’appel, ce qui a produit un effet extinctif immédiat. Les intimés n’ayant pas formulé d’appel incident, ce désistement est…
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Désistement et extinction : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, également par voie électronique. La Cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses, à l’exception de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute en 2019. Les dépens de l’instance incombent aux époux…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en décembre 2014. Le 19 novembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le désistement a été déclaré parfait, le tribunal étant dessaisi. Le juge…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, par conclusions signifiées le 17 décembre 2024, ont décidé de se désister de l’appel enregistré sous le n° RG : 22/06620. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024. La Cour constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [G] [S] notifié le 13 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame…
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Désistement et extinction des procédures : Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par…
