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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement désisté de son appel le 3 janvier 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire,…
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Délai de dépôt et désistement tardif : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Désistement en appel et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Désistement en procédure civile : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. Par conséquent, l’instance N° RG 24/04294 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X], sans réserve. L’intimé n’a pas contesté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. Par conséquent, la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a délivré une assignation contre AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE le 20 juin 2024. Le 6 janvier 2025, elle a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté que ce désistement n’avait pas besoin d’acceptation par les défenderesses, qui n’avaient pas formulé de conclusions au fond. Le juge…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Désistement et conséquences juridiques : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [B], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de MONTMORENCY, dans un litige l’opposant à Monsieur [X] [N], représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA. Le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par Monsieur [X] [N] le 19 décembre 2024. En vertu des articles…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987, représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, datée du 6 mars 2024, contre la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES. Le 23 décembre 2024, son conseil a soumis des conclusions de désistement d’instance. La société intimée n’ayant pas formé…
