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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E], propriétaires à [Localité 9], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par FONCIA CHADEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat a réclamé des paiements totalisant 17.699,31 €, incluant des dommages et intérêts. Les propriétaires n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté leur…
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Désistement d’appel en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U] est l’appelant, représenté par Me Nathalie GAILLARD, tandis que l’intimée, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, est représentée par Me Pascal BROUARD. Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel, accepté par l’intimée le même jour. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance.…
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Désistement et frais : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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La décision a constaté le désistement parfait de M. [B] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. L’ordonnance rendue a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’article 450 du Code de…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
