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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel. Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris du 10 novembre 2023. Le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, un acte accepté par la société GROUPE SAINT GERMAIN. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [K] a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 13 décembre 2023. Cependant, il a décidé de se désister de cet appel, une décision signifiée le 12 septembre 2024. La société GROUPE SAINT GERMAIN a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions de désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00658. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. Il est également constaté qu’aucune conclusion n’a été présentée…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté par la SAS Haker le 25 janvier 2024 a été suivi d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. La SELARL MJ Solutio a accepté ce désistement le 17 décembre 2024. En raison de l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, il a été constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Jean-Charles SEYVE au nom de Mme [E] [W]. Cet acte, sans réserve, entraîne la fin de la procédure d’appel en cours, clôturant ainsi le dossier sans examen des arguments. La cour a également condamné l’appelant aux dépens, signifiant que les frais…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a interjeté appel d’un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I]. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf accord contraire…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, laissant les dépens à sa charge. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025, conformément…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I], un retraité, suite à un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé. En conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie de l’affaire, et l’appelant devra supporter les…
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Désistement et accord transactionnel : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [H] le 15 janvier 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. Comme Monsieur [T] [H] n’a pas opposé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance…
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Désistement et frais : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires, et la S.A.S. OPCI UIR 1230. Le 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié son désistement de l’instance. Bien que la S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ait pas contesté ce désistement, elle l’a accepté le 7 janvier 2025, proposant un partage des frais.…
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Désistement et frais : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires, et la S.A.S. OPCI UIR 1230. Le 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de la S.A.S. OPCI UIR 1230. Bien que l’acceptation du désistement ne soit pas requise, cette dernière a été confirmée par des…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à une contrainte de POLE EMPLOI SERVICES, visant le recouvrement de 5 933,55 euros pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le 18 juillet 2023, POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister, affirmant que la situation était régularisée. Ce désistement a été accepté par la…
