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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors…
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Désistement et extinction des droits – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [S] [M] et madame [H] [D]. Après plusieurs renvois, une audience d’orientation s’est tenue le 12 décembre 2024. Cependant, le 10 décembre, la partie demanderesse a notifié son désistement, ayant trouvé un accord avec les défendeurs.…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Désistement et frais : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour un rappel de paiement de cotisations. Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024,…
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Désistement et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2020, Quartus Logistique a engagé une procédure judiciaire au Tribunal judiciaire de Paris, assignant plusieurs entreprises et assureurs pour établir des responsabilités dans un litige complexe. En décembre 2020, Treuil Menuiserie Bâtiment a appelé en garantie d’autres parties, suivi par Panofrance en juin 2021. Le 14 octobre 2022, un désistement partiel de Quartus…
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Conflit de compétence et exceptions procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020. Ne recevant pas de réponse, la déchéance du terme a été prononcée le 23 octobre 2020. Le 4 mai…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et…
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Désistement et dépens : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que par d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée RG 24/10865. Par conséquent, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY pour faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre 2024, la SCI a informé de son intention de se désister. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les parties n’ont pas comparu, et la décision a été mise en délibéré. Selon le…
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Désistement et frais : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
