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Désistement et dépens : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties.…
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Désistement et dépens : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865. La cour n’a donc plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront supportés par l’appelant,…
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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a hérité des droits du Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], ont été assignés pour non-paiement. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais liés à cette…
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Désistement d’appel sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
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Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés le 6 septembre 2023, mais a ensuite déposé un désistement d’appel le 17 septembre 2024. Les sociétés intimées, l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre, ont également reconnu ce désistement. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024,…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel le 23 octobre 2024, ce qui a été accepté par les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ainsi que par l’intimée, Madame [E] [I]. Ce désistement, notifié par RPVA, a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. Les frais liés à…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel…
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Désistement en appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis…
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Désistement en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision des appelants. Par conséquent, l’instance N° RG 24/12616 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14459. Chaque partie conservera les frais…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Désistement en cours d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
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Désistement réciproque et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre…
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Caducité et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
