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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve, signifiant sa volonté de ne plus poursuivre l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, il a été constaté l’extinction de l’instance RG 24/10234, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Désistement et dépens : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Désistement d’appel en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Désistement et dépens : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques.
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Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel contre une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a pris acte de ce désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident, simplifiant ainsi la procédure. En conséquence, l’appelant a été condamné…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], le 02 janvier 2025. Cet acte confirme la renonciation de [X] [O] à poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant la cessation de la procédure d’appel. De plus,…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision du tribunal de Nanterre. Le 20 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, mettant fin à la procédure. La SCI LEV 26, n’ayant pas constitué d’avocat, n’a pas pu se défendre. Le tribunal a alors constaté…
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Désistement d’appel et frais entre parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, représentant KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel d’une ordonnance du 30 janvier 2024. Ce litige les oppose à la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K]. Cependant, le 2 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant à la…
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Désistement et dépens : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’absence de contestation. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus…
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Désistement et dépens : enjeux procéduraux. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire…
