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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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La SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a assigné M. [Y] [J] et Mme [E] [C] pour le paiement de 78 391,50 euros, suite à un engagement de caution. Le 29 octobre 2024, la société a notifié son désistement d’instance, accepté par Mme [E] [C] et implicitement par M. [Y] [J]. Le tribunal…
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Désistement et extinction : principes et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de Monsieur [O] [P] le 20 décembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Cette décision a entraîné l’extinction de l’instance, sans empêcher l’introduction d’une nouvelle action, tant que celle-ci n’est pas éteinte par d’autres moyens, selon l’article 385. Le jugement a…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 21/01135, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NM5U, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. En conséquence, le tribunal constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Chaque partie est responsable de ses propres frais…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/00112, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMP2, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions de désistement sont remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais et dépens, il est décidé…
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Désistement et extinction de l’instance : effets et frais à la charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ce désistement, sans réserves, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, puisque l’intimée n’avait pas formé d’appel incident. En conséquence, Mme [C] [D] est tenue de payer…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, et le désistement est considéré comme parfait. Conformément à l’article…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel. Selon…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a procédé à un désistement d’instance, impactant la procédure en cours. Il a été noté l’absence d’appel incident de la part de Madame [S] [G], ce qui influence le déroulement de l’affaire. En conséquence, l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [O] [V] [S] pour occupation sans droit des biens situés à [Adresse 1]. Une astreinte de 400 euros par jour a été fixée, et les délais de la trêve hivernale ont été supprimés. Mme [O] [V] [S] a été…
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Désistement et accord : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et constaté la résiliation de son bail. En cours d’appel, elle a décidé de se désister, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
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Désistement et accord : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et ordonné son expulsion. En cours d’instance, elle a décidé de se désister de son appel, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
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Résiliation de bail : conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] en janvier 2015. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en juillet 2022. En août 2023, la SCI a assigné M. [B] en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire constater la vente de son appartement et demander des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement d’instance, demandant la constatation de l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses dépens. Les défendeurs…
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Désistement et frais : préemption annulée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [M] est propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 6]. Le 05 juin 2023, il a proposé de le vendre pour 135.000 euros. Le 16 juin, la Commune a exercé son droit de préemption, offrant 133.650 euros. Refusant cette offre, Monsieur [H] [M] a saisi le juge le 01 août 2023. Après plusieurs audiences,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement et obtenir des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a demandé au juge de constater son désistement d’instance, souhaitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement. Le 10 janvier 2025, il a demandé un désistement d’instance, sollicitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a examiné la…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire le 16 mai 2024, mais a notifié son désistement le 29 octobre 2024. La S.N.C. LIDL a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, il a été…
