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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [L] [G] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [M] a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, mettant fin à la procédure engagée. Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement, confirmant ainsi la volonté de Monsieur [Y] [M] de se retirer de l’affaire. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant…
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Désistement de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Madame [R] [F] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce désistement a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a ensuite déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Madame [U] [Z] a engagé une procédure par une assignation initiale, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour. En conséquence, le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [H] [S] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Désistement d’appel validé – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à…
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Désistement et extinction de l’instance : Q/R juridiques
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Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction…
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Désistement et extinction confirmés : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [D] [E] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, ce qui a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal a ensuite déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement et extinction : accord confirmé – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, la SCI a signifié des écritures pour constater un accord avec les défendeurs, demandant un désistement d’instance, accepté par ces derniers. Le 27 septembre, la SAS [5] et M. [Z] ont…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
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Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
