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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/09854
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Acquisition de biens immobiliers Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ces lots, numérotés 81, 83, 85 et 87, occupent respectivement les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Désistement et effets juridiques : enjeux de la procédure civile
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La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat a…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/04946
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelant Le désistement de l’appel a été formellement déposé…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister de l’instance, décision acceptée par la SAS. Ce désistement, conforme aux articles 394 à 396…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07215
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 7 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement déclarant irrecevables les demandes formulées par M. [D] [U]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Appel Interjeté M. [U] a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2024.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/56033
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Désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST La S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING La S.A.S.U. CONSULTING TRADING…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
