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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 21 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, conformément à l’article 399 du…
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Visites domiciliaires : constatation de l’extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
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Désistement et acquiescement : conséquences et frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
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Visites domiciliaires : extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient l’accès à toutes les pièces et véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée pour contrôler ces opérations à Bourg-en-Bresse. Le 22 juin, les douanes…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
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Désistement d’appel et protocole d’accord. Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve, indiquant sa volonté de ne plus poursuivre l’affaire. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, confirmant leur…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X]…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Désistement d’appel et protocole d’accord. Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
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Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [W] épouse [O] le 27 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par ailleurs, il est stipulé que chaque…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Désistement et rejet des frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SARL MALAIN a déposé un désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues à Monsieur [S]. Toutefois, elle est condamnée à verser 1000€ à ce dernier en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] a également demandé le rejet de la demande de la SARL MALAIN…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Monsieur [U] [E] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [W] [K] a délivré une assignation le 08 novembre 2023, initiant la procédure. Cependant, par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle a choisi de se désister de l’instance. L’agent judiciaire de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction…
