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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
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Contexte de la vente M [U] [N] est le propriétaire d’un appartement et d’un box situés à [Adresse 2], loués à Mme [G] [V] depuis le 1er août 1985. Il a confié la gestion de son bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS et a également mandaté cette société pour la vente de son bien,…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 19/02830
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, qui a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13751
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Contexte de l’affaire M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de copropriété.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Mauvaise foi et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestée par l’OPH le 30 septembre. Le 31 mars 2022, le juge a déclaré le recours de l’OPH recevable, constatant…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/05466
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Contexte de l’affaire La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, agissant au nom de la S.A. AVIVA ASSURANCES, a interjeté appel d’une décision rendue le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de [Localité 16]. Cette décision concernait un litige impliquant plusieurs parties, dont Monsieur [L] [E], Monsieur [P] [E], et Madame [D] [V] épouse [E],…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel Par conclusions datées du 25 mars 2024, M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel. Acceptation du désistement Le 12 septembre 2024, l’intimé a accepté le désistement formulé par M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, entraînant la fin de l’instance et le dessaisissement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13754
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [Y] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/05506
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Introduction de la requête Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/08219
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Accident de travail de M. [J] Le 18 janvier 2018, la société [5] a informé la [3] qu’un de ses salariés, M. [J], avait subi un accident de travail le 16 janvier 2018 à 9h30. Cet accident s’est produit alors qu’il transportait un agglo creux et a glissé sur une planche. Après cet incident, M.…
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Désistement et effets sur les frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Responsabilité du mandataire immobilier : enjeux de l’obligation de conseil et d’évaluation des biens.
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M [U] [N], propriétaire d’un appartement, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis 1985. En 2019, son neveu M [L] [N] a proposé d’acheter le bien pour 180.000€, ce qui a conduit à la signature d’un compromis de vente. Cependant, l’Administration fiscale a envisagé de requalifier la vente en donation déguisée, entraînant des…
