-
Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
·
Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal…
-
Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
·
M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
·
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
·
Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre datée du 14 mars 2019, ainsi que d’un jugement rendu le 23 juillet 2020. Elle est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles. Désistement de l’instance Le 20 novembre 2024, un…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
·
Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
·
S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance,…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
·
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
·
Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F], [S], [Z] [V], née en 1951. Les deux parties sont de nationalité française et sont représentées par des avocats au barreau de Versailles. Déclarations et appels Le 28 octobre 2020, Mme [I] [E] a fait appel…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
·
Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
·
La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière de coopération syndicale
·
Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
·
L’affaire initiée par Madame [L] [F] a été assignée le 06 mars 2024, entraînant une procédure judiciaire. Le 18 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, sans opposition de l’agent judiciaire. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03144
·
Contexte de l’affaire S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé en convoquant S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN devant le tribunal judiciaire. L’audience était prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Au cours de la procédure, S.C.I. R&P FRANCE a décidé de se désister de sa demande, souhaitant ainsi…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
·
Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00593
·
Contexte de l’affaire M. [U] [F] a été gérant majoritaire de la SARL [5] jusqu’à sa dissolution le 31 mars 2022 et a exercé en tant que chef d’entreprise individuelle dans le domaine de la location meublée professionnelle depuis le 16 août 2012. Il a également été gérant majoritaire de la SARL [6] à partir…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/01287
·
Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de simplifier la décision à prendre.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04416
·
Contexte de l’affaire L’affaire oppose l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) à la SARL LUFTHUNGER. L’AGIC a assigné LUFTHUNGER pour obtenir le retrait d’une publication sur son site internet, considérée comme préjudiciable. Un accord a été conclu entre les parties, stipulant que LUFTHUNGER devait retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA. Accord…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
·
La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
-
Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
·
Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
