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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. Le juge a mis l’affaire…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/03819
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/08728
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Conflit autour de l’exécution d’une clause résolutoire et des conséquences financières d’un bail résilié.
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le tribunal a constaté cette résiliation et a condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par les consorts…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Contexte de l’Affaire La Compagnie européenne des garanties et cautions a déposé un appel le 22 mars 2024 contre une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne, qui avait rejeté sa demande d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de Mme [G] [V]. Intervention du Procureur Général Le 4 juin 2024, le procureur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R], situé dans un immeuble à l’adresse [Adresse 2]. Inoccupation des lieux Le locataire n’ayant pas occupé régulièrement les lieux, une sommation de quitter a été délivrée, mais celle-ci est restée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
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Demande de désistement Par courrier reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [K] [G] [T] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette intention a été confirmée lors de l’audience du 26 novembre 2024 par son avocat, Me Carole LECOCQ-PELTIER. Position de la CPAM La CPAM, représentée par Mme [L] [U], n’a…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Désistement des appelants Les appelants ont décidé de se désister de leur appel par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 13 novembre 2024. Constatation de l’extinction…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/02651
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Déclaration de l’accident du travail Le 11 décembre 2020, la société a signalé un accident du travail impliquant M. [L] [E], qui a été diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’, comme l’indique un certificat médical initial rectifié le 23 décembre 2020. Contestation de la prise en charge La société a contesté la décision de prise en…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Désistement et conséquences procédurales en matière civile
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel d’une ordonnance du 12 mars 2024, rejetant sa demande d’hypothèque judiciaire contre Mme [G] [V]. Le 4 juin 2024, le procureur général a requis l’infirmation de cette ordonnance pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet 2024, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé…
