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Désistement et effets juridiques : conditions et conséquences dans le cadre d’une procédure civile.
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre…
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Réévaluation des obligations financières et impact des engagements de cautionnement sur le plan de désendettement.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
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Introduction de la demande Par requête déposée le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, datée du 25 avril 2019, déclarée par Monsieur [K] [L]. Audience et observations des parties L’affaire a été examinée lors d’une audience le…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Contexte de l’Affaire Par acte de commissaire de justice signifié le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester les modalités de conclusion d’un protocole d’accord sous astreinte. Désistement des…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 1er juin 2023, et le 24 août 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois, avec des…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Conformément à l’article 399 du code…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00281
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée en copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Désistement et conséquences procédurales : enjeux et implications.
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. L’appelante se désiste de son instance avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens. Par ordonnance, le désistement de la Société Générale à l’égard de M. [M],…
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Désistement et extinction des droits en matière civile
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Désistement et conséquences en matière de surendettement : enjeux procéduraux et financiers.
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02334
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Contexte de l’Acquisition Par acte authentique de vente en date du 5 septembre 1980, Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers auprès de la société DIVALOR, comprenant des lots à usage d’habitation dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Il a notamment acquis le lot n° 205 et 206, ainsi qu’un tiers indivis…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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Désistement du recours La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Acceptation du désistement Le Directeur général des finances publiques a exprimé son accord concernant ce désistement, ce qui a conduit à la reconnaissance de la validité de cette…
