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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
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Le 17 juin 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09106
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 12 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement, confirmant ainsi la procédure par des conclusions le 13 novembre 2024. Cette acceptation a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, il a été décidé…
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Désistement et conséquences procédurales en matière fiscale
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Nanterre, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure administrative
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Validité du désistement et conséquences procédurales
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Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, enregistré sur le RPVA. Les intimés ont accepté ce désistement le 18 novembre 2024, renonçant à leur appel incident. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été décidé que les frais liés…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formalisé son désistement le 12 novembre 2024, accepté par l’intimée le 13 novembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, ceux-ci restent à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01153
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Introduction de la demande Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande visant à déclarer l’inopposabilité d’une décision de prise en charge de maladie professionnelle, datée du 3 avril 2019, émise par Monsieur [V] [J]. Déroulement de l’audience L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00758
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Parties en présence La S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE, est la demanderesse dans cette affaire. En face, la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, est la défenderesse, mais n’a pas comparu. Désistement…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/15712
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 17 juin 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées via le RPVA le 12 novembre 2024. Absence de réponse des intimés Les intimés n’ont pas déposé de conclusions ni interjeté appel incident en réponse au désistement. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant…
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Désistement et frais irrépétibles : enjeux procéduraux et conditions d’acceptation
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a souhaité se désister, ce qui a conduit la CPAM à réclamer des frais irrépétibles de 1.500 €. Le tribunal a jugé…
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Désistement et effets en matière d’appel
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, validé par des conclusions supplémentaires le 8 novembre. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à Paris,…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelante a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 06 novembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, comme en atteste les conclusions du 12 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été décidé que, sauf convention contraire, les…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00593
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/06420
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
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Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, ce qui a été accepté par les intimés le 18 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/03119
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés…
