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Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences financières
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Le 13 mai 2024, la juridiction a été saisie par la société Maghreb Solutions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Le 22 mai, la SAS Maghreb Solutions a déposé des conclusions pour faire constater son désistement d’appel. Le 13 novembre, la SAS…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.075
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Le 25 juillet 2024, Me Bouthors a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, concernant la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], agissant pour le compte de M. [Y]. Ce désistement fait suite à un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/06810
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L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 20/13235
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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Mme [L] s’est désistée de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme l’a déclaré la SAS Hannotin Avocats le 11 mars 2024. Ce désistement a été accepté par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, représenté par la SCP Foussard et Froger, le 1er octobre 2024. La Cour de cassation a…
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Désistement et irrecevabilité : Éclaircissements sur les recours en matière pénale
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La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du désistement de M. [T] [N] concernant son pourvoi du 6 février 2024. La Cour a jugé ce désistement régulier en la forme. Par ailleurs, elle a examiné le recours de M. [M] [E] selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, concluant…
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Extinction de l’instance d’appel suite à un accord amiable entre les parties
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 20/13235
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent,…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a…
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Désistement d’appel : Validité et effets en matière de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 23/03603
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La SAS DIETRICH CAREBUS GROUP a formellement déclaré son désistement d’appel. De plus, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ont également renoncé à toutes prétentions réciproques. En conséquence, chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens d’appel. L’instance est ainsi déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
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Le 25 juillet 2024, Me Bouthors a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, concernant la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], agissant pour le compte de M. [Y]. Ce désistement fait suite à un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel dans un Conflit de Propriété
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
