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Désistement et irrecevabilité : Éclaircissements sur les recours en matière pénale
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La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du désistement de M. [T] [N] concernant son pourvoi du 6 février 2024. La Cour a jugé ce désistement régulier en la forme. Par ailleurs, elle a examiné le recours de M. [M] [E] selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, concluant…
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Extinction de l’instance d’appel suite à un accord amiable entre les parties
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 20/13235
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent,…
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Désistement et acceptation : une clarification des droits procéduraux en matière fiscale
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Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a…
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Désistement d’appel : Validité et effets en matière de procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 23/03603
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La SAS DIETRICH CAREBUS GROUP a formellement déclaré son désistement d’appel. De plus, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ont également renoncé à toutes prétentions réciproques. En conséquence, chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens d’appel. L’instance est ainsi déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
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Le 25 juillet 2024, Me Bouthors a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, concernant la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], agissant pour le compte de M. [Y]. Ce désistement fait suite à un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel dans un Conflit de Propriété
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03679
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/08129
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L’affaire RG 24/08129 concerne Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 en Algérie, qui a décidé de se désister de son appel le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Anne Christine DUBOST, a notifié ce désistement, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, stipulant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord…
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Désistement et Accord : Conséquences sur l’Instance d’Appel
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L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des…
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Désistement d’appel : acceptation et absence de contestation par l’intimé
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Désistement d’appel et répartition des frais : application des dispositions du Code de procédure civile
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Désistement d’appel : acceptation et absence de contestation par l’intimé
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01768
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
