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Désistement et renonciation : constatation des volontés des parties en matière de copropriété
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales selon le Code de procédure civile
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure civile
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Les sociétés AJASSOCIES, la FIDES et Fiesta ont notifié leur désistement de l’appel le 28 octobre 2024. L’intimée, n’ayant pas constitué d’avocat, a permis une procédure simplifiée. La cour a donné acte aux appelants de leur désistement, conformément aux dispositions légales. En application de l’article 399, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. Finalement,…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 24/00597
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La Sci Basia a assigné la Sccv L’Equinoxe en référé préventif le 28 novembre 2023, visant à obtenir une expertise sur les risques d’inondation et les troubles de voisinage. Le 22 avril 2024, le juge des référés a rejeté ces demandes, ordonnant une expertise par un architecte et condamnant la Sci Basia à verser 2…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.368
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La société Peroveri a officiellement renoncé à sa demande de radiation du pourvoi numéro Q 24-12.368. Cet acte a été enregistré à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.085
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.416
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Évaluation des conséquences d’un désistement et de la tardiveté des conclusions dans un litige locatif
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
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L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constaté à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Désistement d’appel et constatation de l’extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure administrative.
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
