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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constaté à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Désistement d’appel et constatation de l’extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure administrative.
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/00557
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Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 18-23.855
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La société Best automobile a décidé de se désister de son pourvoi concernant M. [D]. La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.114
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Le syndicat S3I a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi N 24-14.114. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024. Il a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.104
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.416
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00144
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La procédure d’appel RG 22/00144 a été marquée par un désistement de l’appelant, enregistré le 18 novembre 2024. Le 25 novembre, Me Aude BOUDIER-GILLES a confirmé l’acceptation de ce désistement, soutenue par un message électronique du 20 novembre. Maître Aurélie PINARDON a également déclaré se désister avant toute demande incidente. Conformément à l’article 401 du…
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Évaluation des conséquences d’un désistement et de la tardiveté des conclusions dans un litige locatif
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties concernées
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L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
