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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/03766
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La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.005
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M. [W] [L] a décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi T 24-16.005. Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.104
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.436
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.605
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Désistement d’une demande de radiation de pourvoi : constatation officielle à Paris
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La société AIMV a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi numéro K 24-11.375. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
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Désistement et extinction d’une instance selon le code de procédure civile
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Constatation du désistement et dessaisissement de la juridiction
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-13.547
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.155
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.460
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-17.523
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a enregistré le désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été réalisée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.282
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Mme [D] a engagé Mme [O], avocate au barreau de Rennes, pour la représenter dans deux procédures d’appel, avec des conventions d’honoraires établies pour un montant de 1 080 euros TTC par dossier. Cependant, le 26 juin 2020, Mme [D] a décidé de se désister de ses avocats. Suite à cette décision, la société inter-barreaux…
