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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00010
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [F] [V] a déclaré…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00011
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la…
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Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Frais de Procédure
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Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/03636
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La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01475
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12085
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La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01347
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12436
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La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/02391
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
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Désistement et Accord sur les Frais : Conséquences d’une Renonciation à l’Instance d’Appel
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La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
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Honoraires d’avocat : Conséquences d’un désistement en matière de recours
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure : une clarification des règles applicables
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La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
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Honoraires d’Avocat : Conséquences d’un Désistement et Acquiescement à une Fixation de Montant
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
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Désistement d’instance et conséquences procédurales dans le cadre d’un litige commercial
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La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
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Honoraires et désistement : enjeux et conséquences dans la relation avocat-client
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12902
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La société O P’tit Resto a interjeté appel d’une ordonnance du 5 juillet 2024, mais le 8 octobre, elle et la SELAFA MJA, désignée liquidateur judiciaire, ont décidé de se désister. Le 11 octobre, la société Pole Synergie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a déclaré recevable l’intervention de la SELAFA…
