-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [U], représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel, notifié au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 8 février 2024. L’intimée a accepté ce désistement par message RPVA le 14 janvier 2025, renonçant également à son article 700. Ce désistement a été…
-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 21/09197 a connu un tournant avec le désistement formel de l’appelant, notifié le 11 décembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 15 janvier 2025, établissant un accord entre les parties. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions requises ont été respectées, validant ainsi le désistement. Cette…
-
Désistement et extinction : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
·
Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement dans l’affaire RG 23/03618. M. [T] [D] a interjeté appel le 21 mars 2024, mais le 09 septembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Bien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], appelants représentés par Me Sébastien RAYNAL, ont interjeté appel d’une décision du 06 Février 2024 concernant un litige avec la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI. Le 10 Juin 2024, les appelants ont signifié un désistement d’appel sans réserve, pris en compte par le tribunal selon…
-
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a constaté le dessaisissement qui en…
-
Désistement et dépens : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
-
Accord transactionnel : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [K], née le 02 mars 1989, a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France, représentée par Me Stéphanie LUC et Me Karine LE STRAT respectivement. Le litige, jugé le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, a conduit Mme [K] à faire appel le 31…
-
Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a décidé de se désister, ce qui a été constaté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière a statué publiquement, confirmant le désistement et laissant les dépens à la charge du trésor…
-
Renonciation et frais : Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
-
Désistement en référé : Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
-
Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel, enregistré sous le numéro RG : 24/07160, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de…
-
Désistement d’appel confirmé : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
-
Accord mutuel : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin…
-
Reconnaissance de maladie professionnelle : lien de causalité et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement en faveur de M. [O] [V], établissant l’absence de lien de causalité entre son activité professionnelle et sa maladie de myélome multiple. M. [V] a interjeté appel le 22 novembre 2024, mais s’est désisté le 15 janvier 2025. La cour a noté…
