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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention…
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Désistement et extinction : conditions et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont formellement annoncé leur désistement de l’instance contre la SARLU Perfetto, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement, jugé parfait par le tribunal, a entraîné l’extinction de l’instance, puisque aucune défense n’avait été présentée par le défendeur. En conséquence, le tribunal a…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
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Désistement et condamnation financière : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Boutet et Hourdeaux a informé la Cour de cassation du désistement de la société Cofidis concernant son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement a été constaté par un arrêt. La Cour a donné acte de ce désistement…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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La SCP Boutet et Hourdeaux a informé la Cour de cassation du désistement de la société Cofidis concernant son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement a été constaté par la Cour. Celle-ci a donné acte de ce désistement et…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence,…
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Désistement et condamnations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande…
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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de clore la procédure référencée sous le numéro RG 23/02440. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Chaque partie conservera ses propres frais et…
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Désistement en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a ordonné une visite des lieux suite à une requête de l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) pour établir des indemnités concernant des parcelles à Clichy-sous-Bois. Cependant, le 19 décembre 2024, l’EPFIF a annoncé son désistement, accompagné d’un acte notarié de vente du bien de M.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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La société Cofidis a officiellement déclaré son désistement du pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, daté du 30 novembre 2022. Ce désistement, enregistré par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux le 25 octobre 2024, a été constaté par la Cour de cassation conformément à l’article 1026 du code de procédure…
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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
