Description de Brevet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : – Maître Hirsch, vestiaire W3 Copie certifiée conforme délivrée à : – Maître Warusfel, vestiaire K28 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 17/13010 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLKZN N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 31 janvier 2024…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2020 (n°93, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 18/23642 – n° Portalis 35L7-V-B7C-B6VUO Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2018 – Tribunal…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° C 15-23.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…