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Obligation de retrait des marques en ligne
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Obligation de retrait des marques en ligne
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l’ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l’ouvrage a été un jour commercialisé.
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2019, N° 429292
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La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2015
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi…
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Déréférencement judiciaire sur Google
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Déréférencement judiciaire sur Google
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
