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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2018
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Dans l’affaire opposant le conseiller sportif au Club Med Gym, la question des droits d’auteur sur le programme Snow Fit a été centrale. Le conseiller a échoué à prouver qu’il était l’auteur de ce programme, malgré le dépôt d’une enveloppe Soleau, jugé insuffisant. Les attestations de Club Med Gym ont démontré que la société avait…
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Fraus omnia corrumpit : une action transversale
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Déposer un nom de parc : une pratique risquée
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Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés,…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Colmar, 10 janvier 2018
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Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés,…
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Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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La Ville de Paris a subi un revers judiciaire concernant les marques « Scootlib » et « Scootlib Paris ». Le tribunal a jugé que le dépôt de la marque par la société Olky International en 2007 n’était pas frauduleux, malgré la similitude avec le projet parisien. Les juges ont souligné que les noms «…
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Patronyme contre Marque : affaire Leclerc
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Dans l’affaire opposant un commerçant à l’enseigne Leclerc, le patronyme « Delisse » a été au cœur du débat. Le commerçant a constaté que Leclerc commercialisait des produits sous cette marque, correspondant à son nom. Cependant, la demande de protection a été rejetée, le tribunal estimant que le demandeur n’avait pas prouvé la notoriété de…
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La marque Miss France sous convoitises
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L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la…
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Pharell Williams contre Pharell
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
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Dans l’affaire opposant un commerçant à l’enseigne Leclerc, le patronyme « Delisse » a été au cœur du débat. Le commerçant a constaté que Leclerc commercialisait des produits sous cette marque, correspondant à son nom. Cependant, la demande de protection a été rejetée, le tribunal estimant que le demandeur n’avait pas prouvé la notoriété de…
