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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Cour de cassation, 28 février 2024
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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Dépôt frauduleux de marque entre Syndicats
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Le dépôt frauduleux de marque se manifeste lorsque l’on enregistre une marque très similaire à celle d’un concurrent pour organiser un événement identique. Dans l’affaire Plastalliance, ce syndicat a déposé la marque « les 24 heures de la plasturgie et des composites », tandis que l’association Reso Industries a tenté d’enregistrer « Les 24′ de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2024
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L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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Le dépôt frauduleux de marque se manifeste lorsque l’on enregistre une marque très similaire à celle d’un concurrent pour organiser un événement identique. Dans l’affaire Plastalliance, ce syndicat a déposé la marque « les 24 heures de la plasturgie et des composites », tandis que l’association Reso Industries a tenté d’enregistrer « Les 24′ de…
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Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant
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Le dépôt frauduleux d’une marque par un salarié cadre dirigeant, identique à la dénomination sociale de son employeur, expose ce dernier à des sanctions sévères, incluant la nullité du dépôt. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans…
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Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas exploité. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt frauduleux d’une marque par un salarié cadre dirigeant, identique à la dénomination sociale de son employeur, expose ce dernier à des sanctions sévères, incluant la nullité du dépôt. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas exploité. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Mauvaise foi / Marque : Définition juridique
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En application du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque peut être annulé s’il est effectué de mauvaise foi. Il en est ainsi quand il est établi que le titulaire de la marque avait connaissance de l’existence des droits antérieurs auxquels il a porté atteinte et que par ce dépôt,…
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Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Jappeloup : image et notoriété protégées
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Le nom d’un animal, tel que Jappeloup, n’est pas protégé par les droits de la personnalité, mais peut l’être par un dépôt de marque. Le cavalier du célèbre cheval a réussi à faire annuler une marque déposée par un tiers, qui visait des produits viticoles. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2019
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Le nom d’un animal, tel que Jappeloup, n’est pas protégé par les droits de la personnalité, mais peut l’être par un dépôt de marque. Le cavalier du célèbre cheval a réussi à faire annuler une marque déposée par un tiers, qui visait des produits viticoles. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, un…
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Musique : droits d’auteur sur un personnage
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Droits d‘auteur des instructeurs de Fitness
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Dans l’affaire opposant le conseiller sportif au Club Med Gym, la question des droits d’auteur sur le programme Snow Fit a été centrale. Le conseiller a échoué à prouver qu’il était l’auteur de ce programme, malgré le dépôt d’une enveloppe Soleau, jugé insuffisant. Les attestations de Club Med Gym ont démontré que la société avait…
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Marque générique devenue distinctive
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Sigle SPA : nullité de marque et concurrence déloyale
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
