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Marque du franchiseur : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Détournement de la marque du franchiseur
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A l’expiration du contrat de franchise, déposer une marque incluant celle de son ancien franchiseur est risqué et expose à la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux. La validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date (Com., 13…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : un préjudice distinct
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Poursuivre sur les réseaux sociaux, l’utilisation d’une marque, après résiliation du contrat de licence, constitue bien un préjudice distinct de la contrefaçon (concurrence déloyale / parasitisme). Pour rappel, le demandeur à la contrefaçon doit caractériser une faute génératrice d’un préjudice reposant sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de l’atteinte au droit privatif…
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Vol de slogan publicitaire ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’agence de communication, ayant proposé le slogan « Laissez-vous impressionner » pour une exposition sur les Impressionnistes, a vu sa candidature rejetée. Par la suite, elle a découvert que le MUSEE MARMOTTAN avait déposé ce slogan sans son consentement. Cependant, les juges ont estimé que le slogan manquait d’originalité, le considérant comme une expression du…
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Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Une société ne peut revendiquer la fraude d’un tiers ayant déposé une marque que si ce dépôt lui cause un préjudice direct ou indirect. Le motif fiscal du dépôt n’est pas suffisant pour établir un dommage. Selon le principe « fraus omnia corrompit », un dépôt est frauduleux s’il vise à priver autrui d’un signe…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société MEETIC a tenté de faire annuler partiellement la marque « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants », arguant qu’elle avait des droits antérieurs sur la locution « pour célibataires exigeants ». Cependant, elle n’a présenté qu’une capture d’écran d’une annonce de 2012, insuffisante pour prouver une exploitation significative de ce slogan. Selon l’article L…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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M.X., ancien salarié de Renosol, a été licencié avant de fonder « Veolys Propreté ». Son immatriculation a été jugée frauduleuse en raison de la proximité avec la marque « VEOLIA ». La Cour a retenu la mauvaise foi de M.X., considérant que cette dénomination sociale constituait une contrefaçon et un parasitisme économique. En effet, le risque de confusion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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Marque acquise frauduleusement
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L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Toutefois, il est important de noter qu’aucun texte ne permet d’agir en revendication d’une marque acquise, mais non déposée, même si cette acquisition est frauduleuse. Le principe « fraus omnia…
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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
