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Conditions de protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
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Marques à composantes communes : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque. La juridiction évalue…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Litige de Marque : Coeur de Princesse contre MATTEL – Questions / Réponses juridiques
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La société Coeur de Princesse, fondée par Mademoiselle B., a déposé la marque éponyme pour des costumes destinés aux enfants. Cependant, la société MATTEL a lancé une gamme de produits dérivés d’un film intitulé « Coeur de Princesse », entraînant une poursuite pour contrefaçon. MATTEL a soutenu que le dépôt de la marque par Coeur de Princesse…
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Dépôt de marque frauduleux : enjeux et preuves d’intention – Questions / Réponses juridiques
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Fiscalité des marques : Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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Le titulaire d’un droit antérieur, tel qu’un nom commercial, peut demander l’annulation d’une marque déposée si un risque de confusion existe. Dans l’affaire JDC, la cour a reconnu que les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie pouvaient défendre leurs dénominations sociales, malgré les droits antérieurs de la société JDC. La notion d’antériorité, selon…
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Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque. La juridiction évalue…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Cour d’appel de Douai, 05 octobre 2023
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2023
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Imessage : Apple déboutée
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La demande d’enregistrement de la marque « IMESSAGE » par Apple a été rejetée par l’INPI, confirmée par les tribunaux. Le directeur général a estimé que le signe était phonétiquement identique à « e-message », ce qui le rendait dépourvu de caractère distinctif. La société n’a pas réussi à prouver que « IMESSAGE » avait…
