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Conditions de dépôt de brevet : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Conditions de dépôt de brevet : Importance de la description et des données expérimentales
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2009
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
