-
Dépôt > Définition juridique
·
Aux termes de l’article 1915 du code civil, ‘le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.’ L’article 1921 du même code précise que ‘Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait…
-
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes. Ce texte vise à garantir la conservation et l’archivage des œuvres sonores, en précisant les informations nécessaires pour leur identification et leur traçabilité. Les dispositions de cet arrêté sont essentielles pour le respect des droits…
-
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure sur les progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à garantir la transparence et la traçabilité des informations numériques, en précisant les exigences de dépôt légal. Les mots clés associés incluent dépôt légal, archives et systèmes experts, soulignant l’importance de la…
-
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts – Questions / Réponses juridiques
·
L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure sur les progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à garantir la transparence et la traçabilité des informations numériques, en précisant les exigences de dépôt légal. Les mots clés associés incluent dépôt légal, archives et systèmes experts, soulignant l’importance de la…
-
Rejet de la demande de NAAB pour non-dépôt des œuvres par BMG Music Publishing – Questions / Réponses juridiques.
·
La demande de NAAB, en contrat avec BMG Music Publishing, a été rejetée en raison de l’absence de dépôt de ses œuvres à la SACEM. NAAB reprochait à BMG de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne le dépôt de ses titres. Cependant, le tribunal a constaté que BMG avait…
-
Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée – Questions / Réponses juridiques
·
La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
-
Restitution des archives audiovisuelles : enjeux de propriété et de dépôt – Questions / Réponses juridiques.
·
Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
-
Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+ – Questions / Réponses juridiques.
·
La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
-
Conditions du dépôt de marque frauduleux – Questions / Réponses juridiques
·
Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
-
Idée de marque : pensez à déposer – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
-
Couverts : Questions / Réponses juridiques
·
Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
-
Contrefaçon de Modèles : Le Cas Velecta Paramount – Questions / Réponses juridiques
·
La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
-
Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
-
Protection des Modèles : Questions / Réponses juridiques
·
La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à l’INPI, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. Elle a alors assigné en justice l’imprimeur et les sociétés impliquées. La Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif…
-
Originalité et Protection des Modèles Déposés – Questions / Réponses juridiques
·
La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à levier, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. En assignant les parties concernées, la Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif suffisant pour revendiquer une originalité. De…
-
Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA – Questions / Réponses juridiques
·
En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
-
Rejet de l’opposition MOVEIS : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
-
Dépôt > Définition juridique
·
Aux termes de l’article 1915 du code civil, ‘le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.’
-
Non respect du dépôt légal : l’ARCOM veille
·
Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 Par Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 l’ARCOM a mis en demeure une société d’édition pour refus de dépôt d’ouvrages auprès de la BNF. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l’Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq…
-
Idée de marque : pensez à déposer
·
En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
