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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision contestée, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi formulé par M. [K] a été…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [O]…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En conséquence, la société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe S21, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement ce rejet. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser à M. [R] la…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Essique couverture a été condamnée aux dépens de…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Papo la maison…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Paprec Sud Ouest, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande en application de…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, la société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Groupe S21, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société est également condamnée aux dépens et doit verser à M. [R] la…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, confirmant la décision précédente. La société Input Sales Promotion…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CBRE Design & Project, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement et condamnations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. L’intimé a formellement accepté ce désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Désistement en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a ordonné une visite des lieux suite à une requête de l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) pour établir des indemnités concernant des parcelles à Clichy-sous-Bois. Cependant, le 19 décembre 2024, l’EPFIF a annoncé son désistement, accompagné d’un acte notarié de vente du bien de M.…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF Finance, PH Finance et Neotravaux, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas fondés. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens et à verser 500 euros au directeur général des finances publiques. La décision a été rendue lors de l’audience publique du…
