-
Déchéance du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y]…
-
Désistement : Questions / Réponses juridiques
·
La SCP Boutet et Hourdeaux a informé la Cour de cassation du désistement de la société Cofidis concernant son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement a été constaté par la Cour. Celle-ci a donné acte de ce désistement et…
-
Rectification d’erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, relatif au pourvoi n° Y 23-15.454, concernant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le conseiller de la mise en état a ensuite modifié cette décision, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. En conséquence, la…
-
Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
-
Rejet de pourvoi et condamnation financière : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation ne justifiaient pas une annulation des décisions contestées. En conséquence, la société Reworld Media Magazines a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation en vertu de l’article 700 du code de procédure…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de la…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Arcade nettoyage, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est également condamnée aux dépens et doit verser 3 000…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de Mme…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Input Sales Promotion…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CBRE Design & Project, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Main sécurité aux…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Papo la maison…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Paprec Sud Ouest, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
-
Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi de M. [S] et des syndicats UNSA, tout…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [X], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. M. [X] est condamné aux dépens, et toutes les…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté celui de la Société des transports de [Localité 3], la…
