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Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610, les déclarant connexes. Les moyens invoqués dans le pourvoi principal et les autres ne justifient pas la cassation des décisions contestées. De plus, le pourvoi incident n° D 22-21.251 est déclaré irrecevable, conformément à l’article 1014 du code de…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [D], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté et M. [D] a été condamné…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par Mme [C] et MM. [W], [R], [F] et [B] a…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel sans nécessiter d’acceptation. Le tribunal a pris acte de ce désistement, confirmant que la décision contestée conservera son plein effet.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [F], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [F] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [J] a été rejeté, et elle a été…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. En conséquence,…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [J], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [J] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700…
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Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, prononce cette caducité…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
