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Maintien de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [Y] [H]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, enregistré au greffe à 13H40. Conformément à l’article R. 3211-34, des pièces justificatives ont été fournies, et les observations…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide avortée, souffrant d’une dépression persistante. Son état mental, caractérisé par une humeur instable et des pensées dépressives, rend son consentement aux soins impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis, et la procédure est conforme aux prescriptions…
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Clôture d’une hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision aux parties concernées, y compris au Ministère Public. Les dépens liés à cette…
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Isolement pour raisons de santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V]. Le 22 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de l’isolement, soutenue par des pièces justificatives. M. [M] [V] a été placé en isolement le 15 janvier 2025, avec…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des symptômes graves tels que des idées délirantes de persécution. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, son hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une…
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Accident du travail : procédures et contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Clôture d’une hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 janvier 2025, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier sans objet. Le tribunal constate cette situation et notifie la décision à M. [Z] [O], à M. Le directeur, à M. [U] [O], ainsi qu’au Ministère…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Absence d’intention d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement, concernant M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il n’a pas comparu, et la partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Régularisation d’appel en indivisibilité des parties : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme…
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Désistement et conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Responsabilité de l’avocat et mandat : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
