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Désistement et régularisation : enjeux de la procédure d’appel dans le cadre de l’exercice professionnel.
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Le 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a omis Mme [T] [Z] du tableau des avocats, en raison de l’absence de domicile professionnel dans le ressort du barreau et de l’absence d’exercice effectif de sa profession. Après avoir interjeté appel le 13 novembre 2024, Mme [Z] a informé la cour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3], [Localité 17]. Depuis ce décès, le bien est resté inoccupé. Demande de vente du bien Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.103
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Irrecevabilité du pourvoi La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en se fondant sur les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a déclaré que le pourvoi n’était pas recevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code, ce qui a conduit à l’absence de décision spécialement motivée.…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/00821, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des appelants Le 17 juillet 2023, les appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel. Absence de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.011
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de droit d’usage et d’entretien immobilier.
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En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une contestation procédurale.
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M. et Mme [UN] se désistent de leur pourvoi contre la société de notaires Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel. Le moyen de cassation n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Les appelants assumeront les dépens liés…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties. En conséquence, le tribunal a accepté le désistement, déclarant ainsi l’instance éteinte. Le tribunal a…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile.…
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Omission et désistement : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/01406
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Souscription du contrat d’assurance Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. Le contrat stipule que, en cas de vie, le bénéfice revient à l’assurée, et en cas de décès, au conjoint, aux enfants, ou aux héritiers. Modifications de la clause…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00327
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 11 octobre 2021, M. [E] [P] a acquis une maison d’habitation avec piscine, située au [Adresse 1] à [Localité 3], de M. [T] [M] et Mme [X] [I] épouse [M]. L’entretien de la piscine avait été confié à la société Les Piscines du Faubourg. Intervention pour hivernage…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00576
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] et Mme [W] [I] sont propriétaires d’une maison à [Localité 7], voisins de M. [K] [H], propriétaire d’une parcelle adjacente. Les plaignants ont signalé un manque d’entretien du jardin de M. [H], entraînant un débordement de végétaux sur leur propriété. Mises en demeure Le Maire de [Localité 7] a…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.074
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02057
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Décision de maintien de l’isolement AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [T] [H]. Cette décision a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-11.586
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour rejette le…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures de protection.
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La décision autorise le maintien de l’isolement de Madame [W] [R], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le mandataire judiciaire. Il est possible d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de…
