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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-11.586
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour rejette le…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures de protection.
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La décision autorise le maintien de l’isolement de Madame [W] [R], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le mandataire judiciaire. Il est possible d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Responsabilité contractuelle et exécution des obligations de paiement dans le cadre d’une cession de parts sociales.
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Suspension de l’instance en raison de l’interdépendance des demandes liées à une servitude de passage.
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
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Interruption de procédure et conséquences du décès d’une partie dans le cadre d’un appel.
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/04339
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 12 mars 2024, condamnant la société Swiss Life à verser à Mme [U] une somme de 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En revanche, Mme [U] a été condamnée…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Décès et Propriété Indivise A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 17]. Depuis ce décès, l’immeuble est resté inoccupé. Proposition de Vente Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de vendre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03345
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Contexte de la location Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] à partir du 23 février 2021, avec un loyer de 850€. Suite au décès de son époux, le bien est devenu une indivision avec ses filles mineures, [W] [K] et [F] [K], qu’elle représente. Notification de congé Le 18 août…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.503
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Désistement de Mme [E] [R] Il est donné acte à Mme [E] [R] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [D] [R], épouse [J], M. [W] [R] et Mme [Y] [R], épouse [I]. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du litige Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, suivi d’un appel de l’association le 2 octobre 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, l’association a déposé des conclusions de…
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Compétence territoriale et connexité des procédures : enjeux et implications.
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M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ, invoquant des vices cachés sur un véhicule AUDI A3. M. [K] [I] a contesté la compétence du tribunal, demandant le renvoi de l’affaire à AMIENS et le déboutement de M. [O] [T]. En réponse, M. [O] [T] a sollicité un sursis…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un délai excessif dans le jugement, qu’elle considère comme un déni de justice. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conteste ces demandes, arguant que les délais étaient raisonnables. Le…
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Résolution amiable et conséquences sur l’instance juridique
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L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement le 1er septembre 2021, contesté par la S.A.R.L. Candelon par une déclaration d’appel. Les deux parties ont déposé des conclusions concernant la…
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Correction des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et procédures.
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En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées, même si celui-ci est devenu définitif. Le 7 novembre 2024, Maître TESLER a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023, en raison d’une erreur dans le nom de la partie défenderesse. Après…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en tant que liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, reçu au greffe le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions…
