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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. La S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également…
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Accident du travail : contestation et preuve à apporter : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [L] a déclaré un accident de travail survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre. Cependant, la société [5] a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, et le tribunal a été saisi le 7 janvier 2022 après le rejet de la contestation par la commission de recours amiable. Lors…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Recouvrement de cotisations : validation partielle par l’URSSAF : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Retraite contestée et réintégration : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisée par l’inspecteur du travail, mais annulée par le ministre du travail…
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Retraite contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [O] a été engagé par la SA CHIMIQUE DES CHARBONNAGES en mars 1968, avec un transfert de contrat des Houillères du bassin de Lorraine. À 60 ans, en janvier 2005, la SA TOTAL ENERGIES a demandé sa mise à la retraite, autorisation annulée par le ministre du travail en mars 2007. Après plusieurs…
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Régularisation d’appel en indivisibilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Régularisation des droits familiaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [D] a contesté le refus de versement rétroactif de prestations familiales pour 2020, déposé le 10 décembre 2021. La CAF a exigé une attestation de régularité de séjour pour ses enfants, [J] [U] et [J] [Z], le 10 mars 2022. Le 13 avril 2023, la CAF a refusé les allocations, invoquant une régularisation…
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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Les consorts [G] ont renoncé à leur pourvoi concernant la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le moyen de cassation présenté n’étant pas suffisamment fondé, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour n’était pas tenue de motiver sa décision. En conséquence,…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
