-
Dépens de l’instance dans un procès : Questions / Réponses juridiques
·
Qu’est-ce que les dépens de l’instance dans un procès ? Les dépens de l’instance dans un procès sont les frais engendrés par la procédure judiciaire. Ils incluent les coûts liés aux actes de procédure, les frais d’expertise, les indemnités des témoins, les frais de traduction, et autres dépenses nécessaires pour le bon déroulement du procès.…
